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 LEGISLATION CISTUDE

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Haicha

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MessageSujet: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitimeMar 16 Déc 2014 - 13:23

Bonjour,
j'aimerai connaitre la législation ,annexe de la cistude
faut il etre capacitaire , ? ou autres ?


Dernière édition par Haicha le Mar 16 Déc 2014 - 13:25, édité 1 fois
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Haicha

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MessageSujet: Re: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitimeMar 16 Déc 2014 - 13:24

Haicha a écrit:
Bonjour,
j'aimerai connaitre la législation ,annexe de la cistude
faut il etre capacitaire , ? ou autres ?
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Bébert81

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MessageSujet: Re: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitimeMar 16 Déc 2014 - 14:08

Oui, faune française, soumise au CDC.
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MessageSujet: Re: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitimeMar 16 Déc 2014 - 15:38

Oui CDC Wink

L'autorisation de détention ne suffit pas il me semble Wink
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Bébert81

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MessageSujet: Re: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitimeMar 16 Déc 2014 - 16:41

Non c'est sûr et certain, une amie en maintient et a du passer le CDC pour ça.
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MessageSujet: Re: LEGISLATION CISTUDE   LEGISLATION CISTUDE Icon_minitime

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